J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11558
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Arrêtés du 30 juillet 1999 portant délégation de signature
NOR : ECOP9900408A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pays, chef du service des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn